Conditions Générales de Vente

CLAUSE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Identification de la société : La société TRIBU MUTO est une Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro Paris B 980 899 090, ci-après dénommée l’Agence.

La garantie financière est apportée par : APST, 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, France.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : HISCOX SA, 49 AVENUE DE L'OPÉRA, 75002 PARIS, France

Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM075240043

SIREN : 980899090

SIRET : 98089909000016

Capital social : 7 500,00 euros

Client : Personne physique ayant la pleine capacité juridique qui inscrit son enfant mineur à un stage nature.

Séjour : des séjours conçus pour les familles intégrant des services de cuisine, location hébergement, et stages pédagogiques pour les enfants encadrés par des professionnels.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre l’Agence et le Client, définissant ainsi les droits et obligations de chaque partie.

Toute prestation accomplie par l’Agence pour le Client inscrit à un stage implique l’adhésion sans réserve dudit Client aux présentes conditions générales.

Les présentes stipulations contractuelles sont uniquement applicables aux prestations réalisées en France métropolitaine.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant son inscription à un stage et les avoir acceptées sans réserve.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des formalités administratives nécessaires et s’engage à les respecter dans le cadre de son inscription et de sa participation au stage.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

L’Agence propose des séjours conçus pour les familles.

Les séjours, organisés pendant les vacances scolaires, incluent un hébergement, une pension complète, ainsi que diverses activités, telles que des sports ou des animations culturelles, destinées aux enfants et à leurs parents. Les horaires sont flexibles pour s’adapter aux besoins des familles.

Les détails concernant les dates et le déroulement du séjour seront précisés dans le bulletin d’inscription et/ou lors de la confirmation de l’inscription.

ARTICLE 4 : MODALITES D’INSCRIPTION AU STAGE

4.1 Dispositions générales

Les stipulations suivantes sont applicables sauf stipulation particulière écrite dans le bulletin d’inscription rempli par le Client.

L’inscription de l’enfant du Client se fait par courriel ou par courrier en retournant le bulletin d’adhésion rempli et signé.

Si toutes les informations demandées n’ont pas été complétées, le dossier sera considéré « incomplet » et la demande d’inscription ne sera pas validée.

Les inscriptions au stage pédagogique ne sont définitives qu’après réception du courriel de validation envoyé par l’Agence.

Le Client recevra après la confirmation d’inscription un courriel récapitulatif de la prestation commandée.

4.2 Nombre des participants

Chaque séjour comprend :

• Un nombre minimum de participants requis pour être maintenu et organisé.
• Un nombre maximum de participants fixé, au-delà duquel aucune inscription supplémentaire ne pourra être acceptée.

En cas de forte demande, une liste d’attente sera mise en place, et les dossiers seront traités par ordre d’arrivée.

Conformément à l'article L. 211-14, III, 1° du Code du Tourisme, si le nombre minimum de participants requis pour la réalisation de la prestation n'est pas atteint, l’Agence peut résoudre le contrat. Elle en informe le Client par tout moyen approprié, dans les meilleurs délais et au plus tard :

• Vingt jours avant le début du Séjour dans le cas de forfaits dont la durée dépasse six jours ;
• Sept jours avant le début du Séjour dans le cas de forfaits dont la durée est de deux à six jours ;
• Quarante-huit heures avant le début du Séjour dans le cas de forfaits ne durant pas plus de deux jours.

L’Agence peut également résoudre le contrat si elle est empêchée de l’exécuter en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (article L. 211-14, III, 2° du Code du Tourisme). Elle en informe le Client dans les meilleurs délais avant le début du Séjour.

Dans ces deux cas, l’Agence rembourse au Client l’intégralité des paiements effectués, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat (article R. 211-10 du Code du Tourisme).

À la demande du Client, les sommes ainsi dues peuvent, dans certains cas, être utilisées pour réserver un Séjour de substitution.

4.3 Modification

Conformément à l'article L211-13 du Code du Tourisme, l'Agence se réserve le droit d'apporter des modifications mineures à l’inscription. Dans ce cas, l'Agence s'engage à informer le Client de manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable, de toute modification apportée.

Toute demande d’inscription est définitive et ne peut être remise en cause. Toute demande de modification faite par le Client sera soumise à l’acceptation de l’Agence.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES

5.1 A la charge de l’Agence

L'Agence agit dans le respect de la loi, de l’intérêt général et des règles propres à sa profession pour servir les intérêts du Client.

L'Agence s'engage à organiser les stages proposés avec diligence et professionnalisme, en particulier en ce qui concerne la sécurité des participants.

Si le nombre d'enfants inscrits au stage est manifestement insuffisant pour sa réalisation, l'Agence s'engage à informer le Client sans délai et à procéder à son remboursement conformément aux conditions prévues.

En cas de maintien du stage, l'Agence respecte les horaires et dates indiqués sur le bulletin d'inscription.

5.2 A la charge du Client

Le Client s’engage à respecter les termes du bulletin d’inscription, les conditions de déroulement du stage auquel il a inscrit son enfant, ainsi que toutes autres obligations nécessaires au bon déroulement du stage qui lui seront communiquées.

Il s’engage également à régler le prix selon l’échéancier convenu et à fournir toutes les informations et documents requis pour l’inscription de son enfant.

Il s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

Le Client garantit être titulaire de l’autorité parentale ou dûment mandaté pour l’inscription des mineurs concernés, garantit l’absence d’opposition de l’autre titulaire de l’autorité parentale, et indemnise l’Agence des conséquences d’une opposition non signalée.

Le Client s’engage à respecter les modalités de règlement stipulées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

Le Client s’engage à respecter les termes et conditions relatifs au déroulement du Stage, y compris les règles établies pour assurer un environnement sécurisé et respectueux pour tous les participants.

ARTICLE 6 : PRIX

Le prix des stages est fixé par l’Agence en fonction des prestations proposées.

Les prix sont indiqués de manière forfaitaire.

Ils sont exprimés en euros sans TVA car la société applique le régime de la marge, selon l'Article 297 A du Code général des impôts (CGI).

Les prix sont communiqués au Client lors de l'envoi du bulletin d’inscription.

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulation particulière au bulletin d’inscription, le prix est réglé ainsi :

• un acompte de cinquante pour cent (50 %) du prix à la réservation, la réservation n’étant définitive qu’après signature du contrat et encaissement de l’acompte ;
• le solde de cinquante pour cent (50 %) au plus tard trente (30) jours avant le début du séjour ;
• si la réservation intervient à moins de quarante (40) jours du début du séjour, le paiement est intégral à la réservation.

Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les coordonnées fournies par l’Agence. Les cartes bancaires et les chèques-vacances ANCV sont acceptés dans les conditions précisées au bulletin d’inscription ; aucun supplément n’est facturé pour un moyen de paiement.

La réservation n’est ferme qu’à réception effective des fonds. Une note d’acompte est délivrée à chaque encaissement ; la facture est émise après paiement complet du prix.

Lorsque le Client souscrit l’assurance annulation proposée par l’Agence (article 11 bis), la prime est due en totalité avec le premier paiement, en sus du prix du forfait, et figure sur une ligne distincte.

ARTICLE 8 : RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, l’Agence adresse au Client une relance par courriel. À défaut de régularisation dans les sept (7) jours suivant cette relance, la prestation sera réputée annulée du fait du Client et les conditions de l’article 11 s’appliqueront. L’Agence se réserve le droit d’attribuer la place à un autre Client figurant sur la liste d’attente, sans possibilité de recours de la part du Client défaillant dans son paiement.

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal majoré sont applicables de plein droit.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE L’AGENCE

Conformément à l'article L211-16 du Code du Tourisme, l'Agence est responsable de la bonne exécution du séjour tel qu’il a été décrit et prévu. Elle veille à assurer la conformité des prestations avec celles initialement proposées et s’engage à garantir leur réalisation conformément aux conditions prévues.

En cas de non-respect de ces obligations, l'Agence est tenue d’apporter les corrections nécessaires afin d'assurer la satisfaction du Client.

Toutefois, l'Agence peut s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité si le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services inclus dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

L'Agence ne peut être tenue responsable de tout incident ou dommage survenant aux enfants pendant qu'ils sont sous la garde de leurs parents, en dehors des activités encadrées par l'Agence. La responsabilité de l'Agence s'applique uniquement durant les périodes de stage.

ARTICLE 10 : NON-PRÉSENTATION AU DÉPART (NO SHOW)

En cas de non-présentation du Client au départ du stage ou à tout moment convenu pour le déroulement des prestations, sans justification préalable ou accord avec l’Agence, aucun remboursement ne sera effectué. La non-présentation sera considérée comme une annulation de la part du Client, et les prestations prévues ne pourront être reportées ni réclamées ultérieurement.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

Le Client peut résilier le contrat à tout moment avant le début du séjour. Toutefois, dans ce cas, le Client est soumis à payer à l’Agence des frais de résolution qui s’expliquent comme suit :

Les frais de résolution sont calculés sur le prix total du forfait, acomptes imputés. Ils reflètent les coûts exposés par l’Agence (frais de structure, paiements aux prestataires, indisponibilité de la place). Toute somme non effectivement exposée est remboursée au Client si la place est revendue. Ce barème est le même pour tous les Clients, qu’ils aient ou non souscrit une assurance (article 11 bis).

Le Client a le droit de résilier le contrat avant le début du séjour sans avoir à payer de frais de résolution, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, impactent de manière significative l'exécution du contrat ou le transport des participants vers le lieu de destination.

Dans ce cas, le Client est en droit d'obtenir le remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait, sans toutefois pouvoir prétendre à un dédommagement supplémentaire.

ARTICLE 11 bis : PRESTATIONS ANNEXES ET ASSURANCE

Les prestations annexes (massages, suppléments, prestations de garde éventuelles) font l'objet d'une facturation distincte du forfait et sont régies par leurs conditions propres.

L'Agence propose au Client, à titre facultatif et accessoire au séjour, une assurance annulation de Chapka. Le contrat d'assurance est conclu entre le Client et l'assureur, aux conditions générales et au document d'information remis au Client avant la souscription ; l'Agence n'en est pas partie. Les garanties, les exclusions et les conditions d'indemnisation sont celles de ce contrat, et elles seules.

La prime est due en totalité avec le premier paiement (article 7). Elle est facturée en sus du prix du forfait, sur une ligne distincte, et n'entre ni dans le prix du forfait ni dans le calcul des frais de résolution. Le barème de l'article 11 s'applique de la même façon à tous les Clients, qu'ils aient ou non souscrit l'assurance.

En cas d'annulation du séjour par le Client :

• les frais de résolution du barème de l'article 11 s'appliquent au seul prix du forfait ;
• les prestations annexes non encore réalisées sont intégralement remboursées ;
• la prime d'assurance reste acquise à l'assureur, sauf dispositions contraires du contrat d'assurance ou de la loi.

En cas d'annulation du séjour par l'Agence (article 4.2), l'Agence demande l'annulation du contrat d'assurance et rembourse la prime avec les autres sommes versées.

ARTICLE 12 : RÉCLAMATION

Toute réclamation relative au déroulement du séjour ou des prestations proposées doit être adressée à l’Agence par écrit dans un délai maximum de 30 jours suivant la fin du séjour.

Les réclamations doivent être formulées de manière claire et précise, en joignant tous les documents justificatifs nécessaires (bulletin d'inscription, reçus, correspondances, etc.) afin de permettre un traitement rapide et efficace.

L’Agence s’engage à examiner chaque réclamation avec attention et à répondre dans un délai raisonnable. Toutefois, aucune réclamation ne pourra être acceptée si elle concerne des faits ou événements survenus en dehors des prestations et horaires encadrés par l’Agence.

En cas de non-conformité des prestations fournies par rapport à celles prévues au contrat, le Client est tenu d’en informer immédiatement le représentant de l'Agence présent sur place. Cette notification doit permettre à l'Agence de remédier à la situation dans les meilleurs délais.

Si aucune solution satisfaisante ne peut être apportée sur place, le Client devra formaliser sa réclamation par écrit auprès de l'Agence, conformément aux modalités prévues dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 13 : HÉBERGEMENT

L’hébergement proposé dans le cadre des séjours est sélectionné par l’Agence en fonction de critères de confort, de sécurité et de proximité avec les activités prévues. Les caractéristiques de l’hébergement, telles que le type de logement, les équipements et les services inclus, sont détaillées dans le descriptif communiqué au Client lors de l'inscription.

Toute demande particulière concernant l’hébergement (préférences de chambres, besoins spécifiques, etc.) devra être signalée au moment de la réservation. L’Agence s’efforcera de répondre à ces demandes dans la limite des disponibilités et sans garantie de satisfaction.

Le Client est tenu de respecter les règles de l’établissement d’hébergement et de veiller à son bon état durant son séjour. Toute dégradation ou comportement inapproprié pourra engager la responsabilité du Client.

ARTICLE 14 : MEDIATEUR

Après avoir saisi l’Agence d’une réclamation écrite (article 12) et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

Coordonnées du Médiateur : Médiation Tourisme et Voyage (MTV), CS 30958, 75383 Paris Cedex 08, www.mtv.travel. La saisine se fait en ligne, par le formulaire du site, ou par courrier, au moyen du formulaire téléchargeable sur ce même site.

Le Client peut saisir le Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de la date de la réclamation initiale adressée à l’Agence.

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations collectées par l’Agence lors de toute commande ou inscription à un stage sont indispensables à la gestion des réservations et des prestations associées.

En procédant à son inscription, le Client consent à la collecte de ces informations et reconnaît avoir été informé de ses droits relatifs à leurs traitements. L’Agence demeure le responsable du traitement des données du Client.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie des droits suivants :

• Accès à ses données personnelles ;
• Modification et rectification de ses données ;
• Droit à l'oubli et à la suppression des données le concernant ;
• Limitation du traitement de ses données ;
• Portabilité de ses données ;
• Opposition au traitement de ses données ;
• Refus d'être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage ;
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande écrite par courrier électronique à l’Agence.

L’Agence s’engage à traiter toute demande dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Agence, disponible sur son site et dans le portail client, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français, et notamment par le Code du Tourisme. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS FINALES

Le fait que l’Agence ne fasse pas valoir une disposition des présentes Conditions Générales de Vente à un moment donné ne pourra pas être considéré comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

Si l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente est jugée nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, sauf si la disposition annulée ou inapplicable est essentielle et déterminante pour l’accord entre les parties.